Saisine du conseil de prudhomme : comment faire ?

Les motifs des litiges entre les salariés et les employeurs sont nombreux (salaire, licenciement, harcèlement…). Le conseil de prud'hommes est chargé de statuer en cas de désaccord entre les deux parties. Nous vous expliquons pourquoi et comment saisir le conseil de prud'hommes.

Conseil de prud'hommes : définition

Le conseil de prud’hommes, ou CPH, est une institution juridictionnelle compétente pour régler les litiges entre les salariés, apprentis ou stagiaires et leurs employeurs. Un CPH est apte à juger uniquement les désaccords individuels liés à un contrat de travail de droit privé. En effet, un CPH n’est pas compétent pour gérer les litiges collectifs (comme les grévistes par exemple) et les litiges des salariés du secteur public. Chaque conseil de prud'homme se compose de conseillers prud’homaux, et non de juges professionnels comme dans les autres juridictions. Selon les articles 1423-12 et 1423-13 du code du travail, il doit y avoir autant de conseillers salariés que de conseillers employeurs. Ces conseillers sont des salariés ou employeurs faisant partie de différentes organisations syndicales et patronales. Depuis 2018, ils sont nommés paritairement, entre hommes et femmes, par le ministère du travail et le ministère de la justice, pour une durée de 4 ans. Un CPH est divisé en 5 sections se rapportant aux différents secteurs d’activités professionnelles. Il s’agit de l’agriculture, de l’industrie, du commerce, de l’encadrement et des activités diverses. Chacune de ces sections se compose d’un bureau de conciliation regroupant un conseiller salarié et un conseiller employeur, et d’un bureau de jugement composé de 2 conseillers salariés et de 2 conseillers employeurs. Il existe également au sein d’un CPH une formation de référé chargée de traiter les litiges urgents.

Quels sont les litiges concernés ?

Un salarié peut recourir au prud’hommes lorsque le conflit est apparu pendant l’exécution du contrat de travail ou lors d’une rupture du contrat de travail. Il peut s’agir des litiges suivants :

• licenciement économique avec ou sans PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) ou suite à la signature d’un CSP (Contrat de sécurisation professionnelle),
• licenciement pour motif personnel,
• rupture conventionnelle du contrat de travail,
• paiement du salaire, des heures supplémentaires, des primes ou du solde de tout compte,
• une sanction disciplinaire,
• la durée du temps de travail,
• les jours de congés ou de repos,
• la transmission du certificat de travail ou de l’attestation Pôle emploi,
• harcèlement moral ou sexuel,
• discrimination,
• condition de sécurité et d’hygiène du poste de travail.

Quels sont les délais de recours ?

Un salarié qui souhaite saisir le conseil de prudhomme doit respecter des délais qui varient en fonction du motif de la saisine. En effet, si le salarié veut contester un licenciement pour motif personnel, ou un licenciement économique, le délai de prescription est de 2 ans si le litige est intervenu pendant l’exécution du contrat de travail. Si le litige se porte sur la rupture du contrat, le délai est alors de 12 mois. S’il s’agit d’une rupture conventionnelle homologuée, le salarié dispose de 12 mois pour contester. En ce qui concerne les salaires, les primes ou heures supplémentaires non payés, le délai de recours est de 3 ans à partir du jour où le salarié a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du litige. En revanche, concernant une contestation du montant du solde de tout compte qui a été signé par l’employé, le délai passe à 6 mois. Si le solde de tout compte n’a pas été signé, le délai reste à 3 ans. Le délai de recours est de 5 ans pour les situations de harcèlement moral ou sexuel, ainsi que pour les situations de discrimination. Enfin, les litiges concernant les dommages corporels survenus sur le lieu de travail peuvent se contester dans un délai de 10 ans à partir du jour de la consolidation du dommage.

Comment saisir le conseil de prud'hommes ?

Le salarié en désaccord avec son employeur doit saisir le CPH dont dépend son lieu de travail. Si le salarié exerce à domicile, il doit saisir le CPH dont dépend son domicile. Le salarié doit déposer sa requête à l’attention du greffe du CPH concerné, par courrier ou directement sur place. La demande doit comporter plusieurs éléments :

• Le formulaire 15586*7 de « Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié », dûment complété, disponible dans tous les CPH ou téléchargeable en ligne gratuitement.
• Tous les documents appuyant la demande : pièce d’identité, bulletin de salaire, contrat de travail, courriels, attestations…

La conciliation

Cette étape est une étape obligatoire. C’est le Bureau de conciliation et d’orientation (BCO) qui gère les conciliations. Une conciliation permet de trouver un éventuel accord amiable entre le salarié et son employeur, avant de passer devant un juge. Si à la fin de cette conciliation un accord est trouvé entre les deux parties, le litige prend fin et le BCO rédige un procès-verbal de conciliation. Si un accord total ou partiel est trouvé, le litige des éléments réglés prend fin, alors que les éléments non réglés sont envoyés au bureau de jugement. Il en va de même si aucun accord n’a été conclu. En attendant le jugement, le BCO peut demander provisoirement :

• La transmission au salarié, des documents légaux, tels qu’une attestation Pôle emploi, un certificat de travail, un bulletin de paie…
• Le versement des indemnités de rupture de contrat et des provisions sur salaire qui n’ont pas été versées.

Le jugement

En l’absence d’accord entre le salarié et l’employeur, ou selon le litige, ces derniers sont convoqués devant le bureau de jugement. Le jour de l’audience, les deux parties présentent leurs arguments. Même à ce stade, les parties peuvent encore se concilier totalement ou partiellement. Après les débats, le président du jury rend sa décision immédiatement ou ultérieurement dans lequel cas il indiquera la prochaine date de jugement.

Le salarié peut-il se faire assister ?

Tout comme beaucoup de procédures judiciaires, la saisine du conseil de prud’hommes peut s’avérer compliquée. Même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé que le salarié se fasse assister ou représenté par une personne habilitée par le code du travail. Il peut s’agir :

• d’un avocat,
• d’un représentant syndical de l’entreprise du salarié,
• d’un défenseur syndical inscrit sur la liste de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRRECTE),
• d'un salarié de la même entreprise,
• de le (la) conjoint (e), concubin (e) ou partenaire du Pacs du salarié.